Organization: International Labour Organization
Closing date:
08 Nov 2015Termes de Référence: Evaluation Indépendante du Programme d’appui à la mise en œuvre de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (PAMODEC III)
Code du projet:RAF/10/56/FRA
Pays concernés: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie, Algérie, Liban[1]
Durée:4 ans (septembre 2011 - mars 2016)
Siège du projet:Dakar, Sénégal
Agence d’exécution:Bureau International du Travail (BIT)
Partenaires:Ministères en charge du travail, Organisations d’employeurs et de travailleurs
Donateur:Gouvernement français
Contribution du donateur:4.500.000 euros
Budget d’évaluation: 35.000 USD
Description du projet
Le projet d’appui à la mise en œuvre de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (BIT/PAMODEC) a été lancé le 4 Mai 2000 et connait sa troisième phase. Le projet couvre aujourd’hui plusieurs pays francophone situés en Afrique de l’Ouest, du Centre, du nord et Madagascar: Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie. Le projet devait initialement prendre fin le 31 décembre 2014 mais a été prolongé au 31 mars 2016, sur accord du bailleur (Gouvernement français), sans augmentation budgétaire. En respect des procédures de la coopération multi–bilatérale du BIT, le projet doit faire l’objet d’une évaluation indépendante finale.
Cette évaluation, qui sera faite conformément aux normes applicables dans le système des Nations Unies et sur la base des lignes directrices du BIT, permettra de dégager des recommandations à prendre en compte dans des projets futures. Les conclusions seront présentées au Comité de pilotage France/BIT dont la date est programmée pour la deuxième moitié de février 2015, à Dakar.
Depuis 2000, le Bureau international du Travail a mis en œuvre un programme de coopération technique destiné à aider les pays bénéficiaires et leurs partenaires sociaux à ratifier et mettre en œuvre les Principes et droits fondamentaux au travail énoncés par la Déclaration de 1998.
Le projet PAMODEC III se proposait de consolider les acquis de la première et de la seconde phase, de poursuivre les activités relatives à la liberté syndicale et à la discrimination déjà engagées et d’étendre la couverture géographique du programme à de nouveaux pays (Union pour la Méditerranée).
Ce projet appuie financièrement le programme IPEC pour la mise en œuvre de la Déclaration de l’OIT notamment par l’application par les pays bénéficiaires des mesures prévues dans les Conventions 138 et 182 de l’OIT. Enfin, ce projet travaille en étroite collaboration et appuie le programme ADMITRA de modernisation de l’Administration et de l’Inspection du Travail.
Pamodec III entendait, grâce aux expérimentations menées dans certains pays, en faire bénéficier le plus grand nombre, en donnant la priorité aux réunions sous-régionales et régionales afin d’échanger et de partager les expériences et bonnes pratiques, et mettre à la disposition des acteurs des outils pédagogiques et pratiques leur permettant de mieux prendre en charge ces principes et droits fondamentaux au travail dans leurs activités quotidiennes. C’est cette approche qui justifie que les activités nationales sont, sauf sur la discrimination dans l’emploi et la profession, considérablement réduites dans les pays.
En ce qui concerne l’économie informelle, le programme soutient des initiatives, en appui et lien avec ADMITRA, pour favoriser l’intervention des inspecteurs du travail dans l’économie informelle et pour échanger sur leurs expériences et les bonnes pratiques développées sur tous les continents. Ceci fera l’objet d’une publication/guide qui se voudra la plus opérationnelle possible.
Cette troisième phase doit également être l’occasion de progresser largement vers deux objectifs essentiels pour la pérennité du programme et pour son effectivité: son appropriation par chacun des pays bénéficiaires et l’accroissement du pourcentage de femmes ayant un rôle et bénéficiant de ce programme.
Contexte et justification
L’Organisation internationale du Travail a adopté le 18 juin 1998 la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (PDFT) qui prévoit que tous les Etats membres doivent respecter les quatre catégories de principes et droits fondamentaux au travail que sont: i) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, ii) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, iii) l’abolition effective du travail des enfants, et iv) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession - même s’ils n’ont pas ratifié les huit conventions internationales du travail, dites conventions fondamentales, qui les sous-tendent[2]. En contrepartie, la Déclaration de 1998 met l’accent sur l’obligation qui incombe à l’Organisation d’aider les Etats membres à atteindre ces objectifs grâce aux moyens mis à sa disposition.
Dix ans plus tard, lors de la Conférence internationale du Travail de 2008, les mandants de l’OIT ont adopté: La Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable[3] qui affirme que les Etats membres tout comme l’Organisation elle-même devraient « se fonder sur les quatre objectifs stratégiques de l’OIT, d’égale importance, autour desquels s’articule l’Agenda du travail décent », à savoir: 1) promouvoir l’emploi, 2) prendre et renforcer les mesures de protection sociale, 3) promouvoir le dialogue social et le tripartisme et enfin 4) respecter, promouvoir et mettre en œuvre les principes et droits fondamentaux au travail. La Déclaration de 2008 ajoute « que la Conférence reconnaît… que la mise en œuvre de la Déclaration… suppose que l’OIT appuie de manière efficace les efforts des ses Membres ». A cette fin elle prévoit notamment de « soutenir et appuyer les efforts déployés par chaque Membre en vue de progresser vers l’ensemble des objectifs stratégiques, sur une base tripartite, … d’aider … à renforcer la capacité institutionnelle des Etats Membres, ainsi que des organisations d’employeurs et de travailleurs pour faciliter la conduite d’une politique sociale pertinente et cohérente ainsi que le développement durable ».
Dans de nombreux pays en voie de développement, la faiblesse des capacités des différents acteurs nécessite un appui conséquent sous différentes formes en vue d’aider les Etats et les organisations d’employeurs et de travailleurs à se renforcer, à leur donner les outils nécessaires à la mise en œuvre de leurs engagements constitutionnels, pour lutter contre la pauvreté et réaliser l’Agenda du travail décent.
Dés son adoption, les Etats africains ont apporté un soutien important à la Déclaration de 1998. Ils se sont engagés en poursuivant la ratification des conventions fondamentales et ont sollicité l’aide du BIT pour les aider à mieux respecter les principes et droits qu’elle promeut mais aussi à mieux appliquer les conventions pertinentes.
A de nombreuses occasions, les différents Etats africains à titre individuel, ou l’Union africaine dans le cadre des délibérations ou des résolutions qu’elle a adoptées, a réaffirmé ce soutien et cette volonté politique faisant du respect de ces textes une composante importante d’une meilleure gouvernance et un outil essentiel pour la lutte contre la pauvreté.
Critères d’évaluation
L’évaluation qui couvrira la 3eme phase du projet (2011-2015) toucherait les critères suivants:
(i) pertinence: déterminer la pertinence du programme, basée sur la cohérence du programme avec les nécessités des bénéficiaires, les pays concernés, les priorités globales et des partenaires. Les objectifs et les résultats du projet étaient-ils pertinents et réalistes par rapport à la situation sur le terrain?
(ii) méthodologie: porter une appréciation sur la méthodologie et l’approche utilisées. Est-ce que l’approche du programme est stratégique et utilise l’avantage comparatif du BIT? Est-ce que la méthodologie utilisée est logique et cohérente et adaptée pour répondre aux nécessités (changeantes) des partenaires/bénéficiaires? Les objectifs et les résultats ont-ils été modifiés durant le projet?
(iii) *structure de gestion:*est-ce que les capacités et arrangements de gestion ont été appropriés pour mettre en place la méthodologie utilisé et a appuyé la réalisation des résultats? Est-ce que la direction du projet a les capacités adéquates pour faciliter les résultats? Y a-t-il une claire compréhension des rôles et responsabilités de la part de toutes les parties prenantes? Est-ce que la coordination du projet reçoit le soutien nécessaire politique, technique et administratif du Bureau et des partenaires nationaux?
(iv) efficacité: déterminer quels ont été les produits du projet pendant ces quatre années de mise en œuvre. Est-ce que les objectifs immédiats ont été réalisés? L’évaluateur examinera les aspects liés à la mise en œuvre du projet ainsi qu’à son impact réel. Quels sont les principaux problèmes, contraintes, obstacles qui méritent plus d’attention?
(v) efficience: est-ce que les ressources/contributions ont été utilisés d’une manière optimale? Les ressources (financières, humaines, temporelles, techniques, etc.) étaient-elles suffisantes et ont-elles été allouées de façon stratégique afin d’aboutir aux résultats attendus? Les ressources ont-elles été utilisées d’une manière optimisées? Les activités qui soutiennent la stratégie ont-elles été rentables? D’une manière générale, les résultats obtenus justifient-ils les coûts? Les mêmes résultats auraient-ils pu être atteints avec moins de ressources?
(vi)*impact et durabilité*: Le programme a t’il contribué d’une manière significative à des objectives de développement plus large et de de long termes? Quelle a été la contribution de Pamodec III dans le cadre générale du Pamodec (I, II, III)? Est-ce que les partenaires du programme ont développé la capacité de poursuivre et répliquer les objectives du programme?
L’évaluation devrait formuler des observations et des recommandations pour améliorer la performance des projets dans le futur. La thématique de genre est transversale et devrait être traitée dans tous les axes d’évaluation. L’évaluation examinera plus en profondeur une sélection des pays couverts tout en prenant en compte les activités développées au niveau sous régional et/ou impliquant plusieurs pays, un des axes retenu par la phase 3 de PAMODEC. Les critères de sélection et l’identification des cas seront développés en collaboration avec l’évaluateur (sur base thématique, géographique, etc.).
Clients de l’évaluation
Les clients de l’évaluation sont de deux sortes:
(i) des clients internes:
- le personnel du projet du Bureau régional (Addis-Abeba), l’Equipe d’Appui technique au Travail décent de l’OIT pour l’Afrique occidentale (Dakar) (en associant le Bureau d’Abidjan qui couvre désormais un certain nombre des pays impliqués dans le projet), l’Equipe d’Appui technique au Travail décent de l’OIT pour l’Afrique centrale à Yaoundé, les bureaux nationaux (Madagascar), les départements concernés par la Déclaration (notamment GOVERNANCE, ACTRAV; ACTEMP, IPEC, etc.).
(ii) des clients externes:
- les Ministères concernés, les partenaires sociaux nationaux, le Comité de pilotage du projet, les Cellules Tripartites de Suivi (CTS) et le bailleur.
Méthodologie
La méthodologie de l’évaluation sera développée en collaboration avec l’évaluateur. Quatre méthodes qualitatives se développeront en parallèle:
(i) revue documentaire du projet: rapports d’activités, évaluations antérieures, etc.,
(ii) entrevues avec les acteurs clés du projet (comme l’équipe du projet, etc.),
(iii) études de cas qui incluent des visites et entrevues dans un nombre limité de pays en Afrique de l’Ouest, en prenant également en compte les activités développées impliquant plusieurs pays bénéficiaires, et
(iv) un questionnaire dirigé vers les partenaires et bénéficiaires finaux.
En étroite collaboration avec l’équipe du projet et le coordinateur d’évaluation, et basé sur la revue documentaire, l’évaluateur développera une liste de critères pour sélectionner les études de cas. Les critères suivants pourront être pris en considération:
(i) couverture des cas de succès et des cas de difficulté,
(ii) couverture géographique: national, sous régional et les pays/groupe de pays cibles du projet de suivi,
(iii) couverture des différents niveaux de l’évaluation: méthodologie d’intervention/gestion, développement des capacités des partenaires et bénéficiaires finaux,
(iv) couverture des différents axes thématiques (3 objectifs immédiats),
(v) bénéficiaires de long durée (Pamodec I et II) et nouveau (Pamodec III),
(vi) couverture des contextes nationaux complexes et favorables (ex. stabilité socio-politique, dynamisme du dialogue sociale, etc.).
Les études de cas devront permettre une analyse comparative sur certaines thématiques qui ont été formulées dans l’évaluation intermédiaire de Pamodec III. Ces thématiques sont les suivantes:
(i) capacité de gestion, ce qui inclut la collaboration/coordination avec les autres départements et programmes liées à Pamodec (ex. Admitra, IPEC, etc.), et sa capacité de continuité et d’adaptabilité (Pamodec I, II, III),
(ii) l’avantage comparatif du BIT,
(iii) mise en conformité/application des principes et droits fondamentaux,
(iv) partenariat, dialogue social et politique (ex. avec les administrations et partenaires sociaux dans les pays cibles),
(v) diffusion de la connaissance (ex. développement de matériel pédagogique, intégration dans le curricula, partage des bonnes pratiques, etc.),
(vi) travail sous régional et partenariat Sud-Sud,
(vii) durabilité et développement des capacités des partenaires.
L’évaluateur est aussi responsable de développer les outils pour les études de cas et la collecte de données, comme des guides d’entretiens, des questionnaires, l’identification des interviewés et les participants au questionnaire, etc.
Principaux produits et calendrier
Un rapport d’évaluation de 30 à 40 pages, accompagné d’une synthèse en français (et en anglais), et une présentation PowerPoint reprenant les informations contenues dans le résumé. L’évaluation suivra le format du BIT (modèle disponible sur: www.ilo.org/eval/guidance).
La consultation se déroulera durant la période allant du 15 Novembre 2015 au 14 Février 2016.La première version du rapport sera remise au plus tard le 30 Janvier 2016. Le rapport final sera remis au plus tard le 14 de Février 2016.
Le gestionnaire de l’évaluation M. Rafael Peels, Chercheur du Département de la Recherche (au siège à Genève), sera le point focal pour l’évaluation.
A titre indicatif, la consultation pourrait se dérouler sur 43 jours, selon le schéma suivant:
(i) revue documentaire du projet: 5 jours
(ii) identification des études de cas et développement des outils de collecte de données: 3 jours
(ii) entrevues avec les acteurs clés du projet: 2 jours
(iii) études de cas (6 - indicatif) dans un nombre limité de pays, sous-régions ou groupe de pays en Afrique de l’Ouest: 18 jours (3 jours par pays)
(iv) gestion (développement, suivi et interprétation des données) du questionnaire dirigé vers les partenaires et bénéficiaires finaux: 2 jours
(v) rédaction du rapport: 9 jours
(vi) présentation du rapport: 2 jour (atelier de validation sous régional)
(vii) intégration des commentaires dans le rapport, rédaction du résumé et développement de la présentation: 2 jours
Le budget indicatif pour l’évaluation est de 35.000 USD. Les frais de voyage ainsi que les indemnités journalières de subsistance sont pris en charge par le BIT. Les bureaux régionaux, sous régionaux et nationaux du BIT prêteront leur assistance pour ce qui relève des questions logistiques tels voyages, planifications des entrevues, etc.
How to apply:Application
Des applications pour exécuter l’évaluation devront être envoyées à Rafael Peels (peels@ilo.org) au plus tard le 8 de Novembre 2015 et devront contenir :
- une clarification sur la façon dont vous répondrez aux critères d’évaluation et questions méthodologiques (max 3 pages) ;
- un budget d’évaluation ;
- les CV (incluant 3 références) de tous les évaluateurs qui seront impliqués dans l’évaluation et leurs rôles et responsabilités dans l’évaluation ;
- un exemple d’une évaluation récente exécutée par le coordinateur de l’évaluation ;
- une confirmation de disponibilité pour l'exécution de l’évaluation ; et
- une confirmation de connaissance des langues nécessaires pour exécuter l’évaluation (Français et Anglais).